Présidencede M. Laurent FABIUS, Président M. Francis TEITGEN est introduit. M. le président lui rappelle que les dispositions législatives
L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 n°10-20526, est très important. En effet, la Cour de cassation, vient d'autoriser 2 salariées, en cas de discrimination, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du Code de Procédure Civile, à obtenir la communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant d'autres salariés et susceptibles, selon elles, d'établir la discrimination dont elles se plaignent. Deux salariées ont été engagées par Radio France en qualité de régisseur de production et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio. Elles soutenaient que de nombreux chargés de réalisation placés dans une situation identique perçoivent une rémunération plus importante que la leur et sont classés dans une catégorie supérieure, elles ont saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande tendant, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du Code de Procédure Civile, à obtenir la communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant ces autres salariés et susceptibles, selon elles, d'établir la discrimination dont elles se plaignent. La Cour d'Appel de Paris avait fait droit à leur demande. Radio France a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient d'être rejeté. Dans l'arrêt du 19 décembre 2012 n°10-20526, la Cour de cassation relève notamment que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées». La Cour ajoute que la procédure prévue par l'article 145 du Code de Procédure Civile n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les salariées justifiaient d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l'employeur disposait et qu'il refusait de communiquer». C'est le premier arrêt en la matière. Les employeurs doivent se préparer à la multiplication de telles actions!
Autantde questions à soulever dans l’objectif de conquérir de nouvelles parts de marché. LIEU Palais Brongniart 19 bis rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris (face au 40 rue Notre Dame des Victoires) Ces ateliers vous sont présentés en collaboration avec ACCÈS Métro : Bourse (ligne 3), Grands Boulevards (lignes 8 et 9) Bus : lignes URL TrackBack de cette note Listed below are links to weblogs that reference Quand la transparence administrative limite le secret professionnel de l’Avocat… et réciproquement par Régis Froger Avocat au barreau de Paris Autant de transparence que possible… dans les limites du secret nécessaire. Telle pourrait être la synthèse de l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 27 mai 2005, sur la requête du Département de l’Essonne et après intervention de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, du CNB et de la Conférence des bâtonniers req. n° publié sur le site Dans un arrêt du 19 avril 2004, la Cour administrative d’appel de Paris avait décidé que les consultations juridiques réalisées par les avocats au profit des collectivités territoriales sont des documents administratifs au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Or l’article 2 de ladite loi prévoit que les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. La Cour en déduisait que les collectivités saisies d’une demande en ce sens étaient tenues de communiquer les consultations de leurs avocats. Fort heureusement, le Conseil d’Etat est venu infirmer cette solution. Sans doute considère-t-il, comme les juges du fond, que les consultations juridiques sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Mais il rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client - au nombre desquelles on compte les consultations juridiques - sont couvertes par le secret professionnel, en application de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. De là , le Conseil d’Etat distingue deux régimes. Le régime de droit commun le secret de la relation entre l’avocat et son client autorise la collectivité territoriale à refuser de communiquer une consultation juridique à un citoyen. Ce refus n’est pas obligatoire, l’autorité n’a pas compétence liée, mais simplement la faculté de se prévaloir du secret professionnel pour rejeter la demande. Le régime dérogatoire si le demandeur est un élu local, son statut lui donne le droit d’être informé des affaires de la collectivité qui font l’objet d’une délibération. Dans ce cas de figure, l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, sous le contrôle du juge, doit apprécier si la consultation demandée se rattache à une affaire qui fait l’objet d’une délibération de l’autorité délibérante et, le cas échéant, s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à la communication. La règle a une formulation très générale que lui confère un caractère abstrait. Il n’est pas douteux que son application sera source de difficultés casuistiques. Mais il est heureux que le Conseil d’Etat ait posé les bases d’un subtil équilibre la transparence du fonctionnement des organismes publics élus et le secret nécessaire aux droits de la défense. Commentaires Cela veut-il dire qu'un maire peut solliciter un avocat, le payer pour son travail et ne pas avoir à s'expliquer ni à se justifier devant les élus et les citoyens ? Rédigé par Daniel 25 août 2005 083620 L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.Dernière mise à jour 16 nov. 2020En 2020, 69 900 Avocats exercent au sein de 164 Barreaux en France. Pour 36% d’entre eux, c’est l’exercice en libéral qu’ils ont a cependant un prix, la faible protection sociale prévue par la CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français et LPA La Prévoyance des Avocats.Les avocats salariés bénéficient de prestations grâce à leurs employeurs et sont affiliés au régime de la sécurité sociale. Or si vous lisez ceci c’est que vous êtes libéral ou intéressé pour le devez savoir que les avocats libéraux sont eux, obligatoirement affilié à un régime de protection sociale spécifique. Ils sont soumis à la CNBF et à la qu’une prévoyance ?En cas d’arrêt d’exercice de votre profession, pour des cas de Maladie, d’Accident ou d’Hospitalisation, les Avocats disposent d’une couverture de leurs convient d’en étudier la teneur afin de mieux évaluer les risques de l’activité en libé prévoyance des avocats varie en fonction du Barreau de leur En effet, chaque Barreau dispose de stipulations spécifiques concernant la prévoyance de ses affilié Vous disposez d’une couverture sociale au niveau national régime de base et d’une LPA dont les stipulations spécifiques sont dépendantes de votre barreau de de savoir exactement les conditions de votre Barreau, nous vous invitons à consulter le guichet unique auprès de votre Barreau de rattachement afin de connaÃtre précisément les garanties inhérentes à votre pré sont les garanties en cas d’ARRÊT DE TRAVAIL prévues par leur régime obligatoire ?Régime de base au niveau national, c'est à dire la couverture prévue par la CNBF à condition d’avoir exercé la profession plus de 12 mois représente une couverture  - En cas de Maladie de 61€ / jour du 91 ème au 1095ème jour- En cas d’Hospitalisation de 61€ / jour du 91ème au 1095ème jour- En cas d’Accident de 61€ / jour du 91ème au 1095ème jourAu niveau Barreau  - Barreau de Paris Au 31ème jour en cas de MaladieAu 9ème jour en cas d’HospitalisationAu 1er jour en cas d’Accident76,24€ / jour En cas d’arrêt de travail, si vous êtes affilié au Barreau de Paris, vous pourrez obtenir aux termes des délais de carences évoqués précédemment puis à partir du 91ème jour 61€/jour de la CNBF, puis 15,24€ de Aon Hewitt, soit 76,24€ / jour soit 2 287,20€ / Barreau des Hauts-de-Seine  Au 31ème jour en cas de MaladieAu 9ème jour en cas d’HospitalisationAu 1er jour en cas d’Accident91€ / jour En cas d’arrêt de travail, si vous êtes affilié au Barreau des Hauts-de-Seine, vous pourrez obtenir aux termes des délais de carences évoqués précédemment puis à partir du 91ème jour 61€/jour de la CNBF, puis 30,12€ de LPA, soit 91,12€ / jour soit 2 730,60€ / montants sont souvent insuffisants pour un Avocat libé En effet, ces montants forfaitaires ne prennent pas en compte les charges professionnelles inhérentes à un Cabinet Bail des locaux, rétrocessions, collaborateurs, stagiaires, secrétaires, emprunts pour le matériel ….Il est donc fortement conseillé de mettre en place une couverture supplémentaire pour qu’un Avocat ne percevant plus de revenus en cas d'arrêt de travail, puisse garder le même niveau de vie qu’ sont vos droits en cas d’INVALIDITÉ ?Calcul de votre taux d’invalidité  Le taux T est considéré selon un barème à la fois fonctionnel, physique et/ou mental et professionnel, prédéfini barème  croisé ».C’est une carence importante de votre régime obligatoire de la CNBF, puisque le taux d’invalidité n’est pas évalué uniquement en fonction de votre capacité à exercer votre mé votre taux d’invalidité considéré est égal ou supérieur à 66%, vous pourrez obtenir une pension pour invalidité permanente votre taux d’invalidité considéré est inférieur à 33%, pour n’obtiendrez aucune pension d’invalidité.Des solutions de prévoyance complémentaire vous permettent d’obtenir une pension d’invalidité à partir d’un taux d’invalidité de 15% considéré selon un barème strictement professionnel. Pour plus d'informations contactez notre équipe spécialisée en protection sociale des professionnels du droit ici .INVALIDITÉ PERMAMENTE TOTALE  Vous pouvez obtenir cette pension d'invalidité totale dès lors que vous êtes considéré en état d'invalidité permanente totale. C'est à dire que vous êtes considéré comme invalide après expertise médicale au delà de 65%.Régime de base au niveau national, la couverture prévue par la CNBF Le montant de la pension invalidité totale est inversement proportionnel à l’ancienneté de l’Avocat-> Pour une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans 8 415,50€ / an soit 701,29€ / Pour une ancienneté entre 20 et 39 ans 50% de la retraite de base cas d’invalidité permanente totale un Avocat avec une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans aura donc une pension invalidité plus importante qu’un Avocat ayant une ancienneté supérieure à 20 ici un nouveau point de carence du régime obligatoire de la CNBF. La prévoyance complémentaire vous permet d’obtenir une pension considérée indépendamment de l’ancienneté de votre Pour vous informer sur l’étendue de vos droits en tant qu’Avocat ainsi que des méthodes adaptées pour étendre votre couverture n’hésitez pas à nous de la PENSION D'INVALIDITÉ TOTALE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE Au niveau Barreau - Barreau de Paris en fonction de votre ancienneté en tant qu'Avocat vous pourrez percevoir entre 2 919,71€ et 8 320,06€INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE  Vous pouvez obtenir cette pension d'invalidité partielle dès lors que vous êtes considéré en état d'invalidité permanente partielle. C'est à dire que vous êtes considéré comme invalide après expertise médicale entre 33% et 65%.Régime de base au niveau national, la couverture prévue par la CNBF Aucune pension d'invalidité prévue par le régime CNBF en cas d'invalidité permanente le régime complémentaire négocié selon votre barreau de rattachement, vous permettra d'obtenir ou non une pension d'invalidité de la PENSION D'INVALIDITÉ PARTIELLE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE Au niveau Barreau - Barreau de Paris T étant votre taux d’invalidité calculé après expertise mé de votre pension d’invalidité partielle P P = 13 720€ * T-33%/33%En cas de disparition mes proches obtiennent-ils une indemnité ?Conformément aux dispositions de l’article R 723-50 du Code de la Sécurité Sociale, votre conjoint survivant ou à défaut vos enfants, sont éligibles à un capital décès qui leur sera versé si vous décé du CAPITAL DÉCÉS DU RÉGIME DE BASE versé par la CNBF  Capital décès Maladie 34 302€Capital décès Accident 68 603€Conformément à l'article R653-16 du Code de la Sécurité sociale, les bénéficiaires du capital décès prévu par le régime de base sont le conjoint survivant de l'Avocatà défaut,les enfants du défunt âgés de moins de 21 ansles enfants du défunt ayant entre 20 ans et 25 ans et poursuivant des étudesles enfants du défunt handicapés physiques ou mentaux sans condition d'âge à défaut,le père, la mère, le frère ou la soeur du défunt qui étaient à sa charge Montant du CAPITAL DÉCÉS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE - Barreau de Paris  Pour Maladie 7 622,45€ ; À partir de 75 ans = 0€Pour Accident 15 244,90€ ; À partir de 70 ans = 0€Pour Accident de la circulation 22 867,35€ ; À partir de 70 ans = 0€Le choix des bénéficiaires est ici contractuel, vous pouvez donc le modifier à tout ENFANT ORPHELIN DU RÉGIME DE BASE versée par la CNBF Conformément à l'article R723-52 du Code de la Sécurité Sociale, des règles spécifiques s'appliquent pour que votre enfant puisse obtenir une rente orphelin du éligible Parent Avocat décédé ET moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il poursuit des études supérieures4 250€ / an+ 25% de la retraite constituée qui aurait été versée au défuntLes cotisations de la prévoyance complémentaire des Avocats sont éligibles à l’application de la loi Madelin permettant leur déductibilité conformément aux dispositions de l’article 154 bis du Code Général des Impô de mieux comprendre vos garanties, nous vous invitons à réaliser une étude personnalisée gratuitement CNBF, LPA, article R 723-50 du Code de la Sécurité Sociale , article 154 bis du Code Général des Impôts , article R653-16 du Code de la Sécurité sociale , article R723-52 du Code de la Sécurité Sociale
AGNAvocats et celui de l'ordre des avocats au barreau de Limoges, qui ont été mis en mesure de répliquer, la société AGN Avocats ayant eu la parole en dernier, les représentants de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie, ainsi que le ministère public ; Cour d'appel de Paris ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019Dans un arrêt du 11 juillet 2011 11-40031, la Cour de cassation vient de rappeler les indemnités auxquelles peut ou ne peut pas bénéficier un fonctionnaire détaché en CDD dans le Cour précise que le fonctionnaire à l'issue de son détachement peut, le cas échéant, prétendre - au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail rupture anticipée du CDD, - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de sa situation dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin de carrière prévue par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle. Cet arrêt fait suite à une QPC transmise par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 5 mai 2011. La question transmise était la suivante "Les dispositions de l'article 45 cinquième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles prévoient que ne sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière alors que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ?" La Cour de cassation relève que Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la situation des fonctionnaires détachés dans les entreprises soumises aux dispositions du code du travail et celle des autres salariés de ces mêmes entreprises, ces situations n'étant pas identiques et, d'autre part, qu'il apparaît à l'évidence que la différence de traitement instituée par le législateur est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et notamment avec les droits et garanties institués au bénéfice du fonctionnaire placé en position de détachement ». Cet arrêt clarifie le régime des fonctionnaires détachés dans le privé à l'expiration de leur contrat à durée déterminée. Frédéric CHHUM Avocat 4, rue Bayard 75008 Paris Tél 01 42 89 24 48 Ligne directe 01 42 56 03 00 Email [email protected]1hFvAS.
arrêt ordre des avocats au barreau de paris
